Fiche de révision de droit constitutionnel (L1) : l'essentiel

1. L'État et ses formes

Éléments constitutifs

Un territoire, une population et une puissance publique organisée et effective : c'est la doctrine des trois éléments, systématisée par l'Allemand Georg Jellinek (1900). La reconnaissance par les autres États constate l'existence d'un État sans la créer (convention de Montevideo de 1933, article 3).

Personnalité juridique

L'État est une personne morale de droit public, distincte de ceux qui gouvernent : ses engagements survivent aux changements de gouvernement.

Souveraineté

« La puissance absolue et perpétuelle d'une République » (Jean Bodin, 1576), interne (pas de supérieur sur le territoire) et externe (indépendance envers les autres États). Pour Carré de Malberg, c'est une qualité, l'absence de supérieur, et non un pouvoir illimité : un État lié par sa Constitution et par des traités reste souverain.

État de droit

L'État soumis au droit qu'il produit, sous le contrôle d'un juge. Jellinek l'explique par l'autolimitation de l'État ; pour Kelsen, l'État n'est rien d'autre qu'un ordre juridique.

État unitaire

Un seul centre de décision politique et une seule Constitution, qu'il soit centralisé, déconcentré (des agents de l'État sur place, comme le préfet) ou décentralisé (des collectivités élues qui s'administrent librement). La France est une République indivisible dont l'organisation est décentralisée (article 1er de la Constitution).

État régional

Un État unitaire dont les régions votent des lois dans certaines matières, sans Constitution propre : Italie (1947), Espagne (1978).

État fédéral

Des États fédérés, dotés chacun de leur Constitution, au sein d'un État fédéral (États-Unis, 1787 ; Allemagne, 1949). Georges Scelle en dégage trois lois : superposition, autonomie, participation des États fédérés aux décisions fédérales, notamment par une seconde chambre.

Confédération

Une association d'États qui restent souverains, fondée sur un traité : les États-Unis l'ont pratiquée de 1781 à 1789.

Pour approfondir : déconcentration et décentralisation, la hiérarchie des normes.

2. Souveraineté, démocratie et représentation

Souveraineté nationale

Elle appartient à la nation, être collectif et abstrait qui ne s'exprime que par des représentants (Sieyès, 1789 ; article 3 de la Déclaration de 1789 : « Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation »). D'où le mandat représentatif et un vote conçu comme une fonction, qui a permis le suffrage censitaire.

Souveraineté populaire

Elle appartient au peuple, chaque citoyen en détenant une part égale (Rousseau, Du contrat social, 1762), et ne se délègue pas : « La souveraineté ne peut être représentée, par la même raison qu'elle ne peut être aliénée. » D'où le suffrage universel, le mandat impératif et la démocratie directe.

La synthèse de 1958

« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum » (article 3 de la Constitution) ; « Tout mandat impératif est nul » (article 27).

Mandat

Le mandat représentatif laisse l'élu libre et non révocable ; le mandat impératif le lie à des instructions, sous peine de révocation. La discipline de parti, elle, n'est qu'une contrainte politique.

Démocratie et suffrage

La démocratie est directe, représentative ou semi-directe (représentation et référendum, comme en France) : le suffrage direct est une manière d'élire, la démocratie directe une manière de décider. Le suffrage universel masculin s'installe durablement avec le décret du 5 mars 1848 ; les femmes votent pour la première fois le 29 avril 1945, après l'ordonnance du 21 avril 1944.

Modes de scrutin

Selon Maurice Duverger (1951), le scrutin majoritaire à un tour tend au bipartisme, celui à deux tours à un multipartisme tempéré par des alliances, la proportionnelle au multipartisme : des tendances, que l'observation ne vérifie qu'en partie.

Pour approfondir : les trois types de domination légitime selon Weber, scrutin majoritaire et proportionnel.

3. La Constitution

Sens matériel et sens formel

Au sens matériel, les règles relatives au pouvoir et aux droits, quelle que soit leur forme ; au sens formel, le texte adopté et révisé selon une procédure plus exigeante que la loi, et supérieur à elle. Selon l'article 16 de la Déclaration de 1789, une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs « n'a point de Constitution ».

Écrite ou coutumière, rigide ou souple

Le Royaume-Uni n'a pas de document unique et modifie ses règles constitutionnelles comme une loi ordinaire (Constitution souple). La Constitution française est rigide : vote des deux assemblées en termes identiques, puis référendum ou, pour un projet du Président, Congrès à la majorité des trois cinquièmes (article 89).

Pouvoir constituant

Sieyès oppose le pouvoir constituant, qui fait la Constitution, aux pouvoirs constitués qu'elle institue. Le pouvoir constituant originaire établit une Constitution nouvelle sans être lié par aucune règle antérieure ; le pouvoir constituant dérivé, ou de révision, agit dans les formes et les limites fixées par la Constitution.

Limites de la révision

« La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision » (article 89, dans la lignée de la révision de 1884) ; aucune révision non plus en cas d'atteinte à l'intégrité du territoire ou de vacance de la présidence. Le Conseil constitutionnel refuse toutefois de contrôler une loi de révision (décision du 26 mars 2003).

Pour approfondir : l'article 16 de la Déclaration, la révision de l'article 89.

4. Le contrôle de constitutionnalité

Modèle américain

Né de l'arrêt Marbury v. Madison (Cour suprême des États-Unis, 1803), sans texte qui le prévoie : tout juge peut écarter, à l'occasion d'un litige, une loi contraire à la Constitution (contrôle diffus, concret, a posteriori) ; la règle du précédent étend la portée des décisions de la Cour suprême.

Modèle européen

Conçu par Hans Kelsen et appliqué en Autriche dès 1920 : une cour constitutionnelle unique (contrôle concentré) qui peut annuler la loi pour tous (effet erga omnes), en « législateur négatif ».

Le Comité constitutionnel de 1946

Saisi conjointement par le Président de la République et le président du Conseil de la République, il examinait seulement si une loi votée supposait une révision de la Constitution (articles 91 à 93). Il n'a été saisi qu'une fois.

Le Conseil constitutionnel

Il contrôle depuis 1958 les lois avant leur promulgation (article 61). Par la décision Liberté d'association du 16 juillet 1971, il censure une loi au nom d'un principe auquel renvoie le Préambule : c'est la naissance du bloc de constitutionnalité (Constitution, Déclaration de 1789, Préambule de 1946, Charte de l'environnement depuis 2005). Depuis 1974, 60 députés ou 60 sénateurs peuvent le saisir ; depuis 2010, la question prioritaire de constitutionnalité permet de contester une loi en vigueur.

Référendum et traités

Le Conseil refuse de contrôler une loi référendaire, « expression directe de la souveraineté nationale » (6 novembre 1962), et de vérifier la conformité des lois aux traités (15 janvier 1975) : ce contrôle de conventionnalité revient aux juges ordinaires (Cour de cassation, Jacques Vabre, 1975 ; Conseil d'État, Nicolo, 1989).

Pour approfondir : le bloc de constitutionnalité, le contrôle a priori, la QPC.

5. La séparation des pouvoirs et les régimes politiques

Aristote et Locke

Aristote (La Politique) décrit trois fonctions, délibérer, commander et juger, sans exiger de les séparer. Locke (Second Traité, 1690) distingue le législatif, suprême, l'exécutif et le fédératif (les relations extérieures), et sépare les deux premiers pour que ceux qui font les lois ne s'en exemptent pas.

Montesquieu

De l'esprit des lois (1748) distingue le législatif, l'exécutif et le judiciaire (livre XI, chapitre 6) et recherche l'équilibre plus que le cloisonnement : « il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir » (livre XI, chapitre 4).

Carré de Malberg

Il voit non pas trois pouvoirs égaux mais une hiérarchie des fonctions, dominée par la loi, « expression de la volonté générale » (article 6 de la Déclaration de 1789) : c'est le légicentrisme, source d'une longue méfiance française envers le contrôle des lois.

Régime parlementaire

Une séparation souple : un gouvernement soutenu ou toléré par une majorité parlementaire, politiquement responsable devant le Parlement, et un droit de dissolution en contrepartie ; au Royaume-Uni, le Premier ministre doit garder la confiance de la Chambre des communes. Le parlementarisme est dualiste si le gouvernement répond aussi devant le chef de l'État, moniste sinon, rationalisé quand la Constitution encadre sa mise en cause (motion de censure constructive allemande).

Régime présidentiel

Une séparation rigide : aux États-Unis, le Président, élu pour quatre ans par un collège de grands électeurs, n'est pas responsable devant le Congrès et ne peut pas le dissoudre. Des contrepoids la tempèrent : veto, que le Congrès surmonte aux deux tiers de chaque chambre, consentement du Sénat aux traités et à certaines nominations, impeachment pour trahison, corruption ou autres crimes et délits graves, qui n'est pas une motion de censure.

Régime d'assemblée

Une assemblée concentre les pouvoirs ; l'exécutif n'est qu'un comité révocable, comme sous la Convention (1792-1795).

Régime semi-présidentiel

La catégorie de Maurice Duverger : un Président élu au suffrage universel direct, doté de pouvoirs propres, et un gouvernement responsable devant le Parlement.

Pour approfondir : régime parlementaire et présidentiel.

6. De 1789 à 1870 : la recherche d'un régime

3 septembre 1791

Une monarchie constitutionnelle précédée de la Déclaration de 1789 : le « roi des Français » garde l'exécutif et un veto suspensif, face à une assemblée unique élue au suffrage censitaire, sans responsabilité politique des ministres ni dissolution. La monarchie tombe le 10 août 1792.

24 juin 1793

Suffrage universel masculin et droit des assemblées primaires de s'opposer aux lois. Approuvée par le peuple, elle n'est jamais appliquée : le décret du 10 octobre 1793 déclare le gouvernement « révolutionnaire jusqu'à la paix ».

5 fructidor an III (22 août 1795)

Le Directoire : les Cinq-Cents proposent les lois, les Anciens les adoptent, cinq directeurs gouvernent. Faute de moyen légal de régler leurs conflits, les coups d'État se succèdent jusqu'au 18 brumaire an VIII (9 novembre 1799).

22 frimaire an VIII (13 décembre 1799)

Le Consulat : le Premier consul, Bonaparte, décide ; le Tribunat discute les projets et se prononce sur eux, le Corps législatif vote sans discussion. Approuvée par plébiscite, cette Constitution prépare l'Empire, établi en 1804.

Chartes de 1814 et de 1830

La Charte du 4 juin 1814 est octroyée par Louis XVIII, roi « par la grâce de Dieu », qui a seul l'initiative des lois ; celle du 14 août 1830, révisée par les Chambres puis acceptée par Louis-Philippe, « roi des Français », repose sur un pacte. La monarchie de Juillet pratique un parlementarisme dualiste.

4 novembre 1848

Suffrage universel masculin, assemblée unique, Président élu au suffrage universel direct pour quatre ans, non rééligible immédiatement, et pas de dissolution. L'Assemblée ayant refusé la révision qui aurait permis sa réélection, Louis-Napoléon Bonaparte fait le coup d'État du 2 décembre 1851.

14 janvier 1852

Un Président élu pour dix ans et responsable devant le peuple ; le sénatus-consulte du 7 novembre 1852 rétablit la dignité impériale. Le Second Empire, autoritaire puis libéralisé après 1860, tombe le 4 septembre 1870, après la défaite de Sedan.

7. La IIIe République (1870-1940)

Une République par défaut

Proclamée le 4 septembre 1870, la République est organisée par une assemblée élue en 1871, monarchiste mais divisée. L'amendement Wallon (30 janvier 1875, 353 voix contre 352) règle l'élection du « Président de la République » sans proclamer la République.

Les lois de 1875

Trois lois brèves, sans déclaration des droits (24 et 25 février, 16 juillet 1875). La loi du 25 février fait élire le Président pour sept ans par les deux chambres réunies (article 2), soumet chacun de ses actes au contreseing d'un ministre (article 3), lui permet de dissoudre la Chambre des députés sur avis conforme du Sénat (article 5) et rend les ministres solidairement responsables devant les chambres (article 6).

Du dualisme au monisme

En 1877, Mac-Mahon pousse à la démission un gouvernement soutenu par la Chambre, la dissout le 25 juin et perd les élections. Le 6 février 1879, Jules Grévy s'engage à ne jamais entrer en lutte contre la volonté nationale : cette « constitution Grévy », simple pratique, efface le Président, qui ne dissout plus, et le gouvernement ne répond plus que devant les chambres.

Le parlementarisme en pratique

Un président du Conseil, absent des lois de 1875, dirige des cabinets instables ; entre les deux guerres, le gouvernement légifère souvent par décrets-lois, sur habilitation des chambres. La révision du 14 août 1884 interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement.

La fin du régime

Le 10 juillet 1940, à Vichy, l'Assemblée nationale donne par 569 voix contre 80 les pleins pouvoirs au gouvernement « sous l'autorité et la signature du maréchal Pétain », pour promulguer une nouvelle Constitution. L'ordonnance du 9 août 1944 constate la nullité de cet acte : en droit, la République « n'a pas cessé d'exister ».

8. La IVe République (1946-1958)

Une Constitution adoptée de justesse

Un premier projet, à assemblée unique, est rejeté par référendum le 5 mai 1946 : la première fois que le peuple refuse un projet de Constitution en France. Le second est adopté le 13 octobre 1946 par environ 53 % des suffrages exprimés, avec une forte abstention, et promulgué le 27 octobre.

Le Préambule

Il réaffirme la Déclaration de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, et proclame des principes « particulièrement nécessaires à notre temps » : droit syndical, droit de grève, protection de la santé, égal accès à l'instruction.

Les institutions

Un Président élu par le Parlement pour sept ans, rééligible une fois (article 29) ; un président du Conseil investi par l'Assemblée nationale, à la majorité absolue de ses membres puis, après la révision du 7 décembre 1954, à la majorité simple (article 45) ; une Assemblée dominante face au Conseil de la République ; une dissolution très encadrée (article 51).

L'échec

Multipartisme, coalitions fragiles et guerres coloniales entretiennent l'instabilité gouvernementale. Après le 13 mai 1958, le général de Gaulle est investi président du Conseil le 1er juin ; la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 habilite son gouvernement à préparer une nouvelle Constitution selon cinq principes.

Les références à citer sans hésiter

• Déclaration de 1789 : articles 3 (souveraineté nationale), 6 (la loi, expression de la volonté générale) et 16 (garantie des droits et séparation des pouvoirs).
• Constitution de 1958 : articles 3 (souveraineté), 27 (nullité du mandat impératif), 61 et 61-1 (contrôle de constitutionnalité), 89 (révision).
• Décisions : Marbury v. Madison (1803) ; Conseil constitutionnel, 6 novembre 1962 (loi référendaire), 16 juillet 1971 (liberté d'association), 15 janvier 1975 (traités).
• Auteurs : Aristote, Bodin (1576), Locke (1690), Montesquieu (1748), Rousseau (1762), Sieyès (1789), Jellinek (1900), Carré de Malberg (1920-1922), Weber (1922), Kelsen (1928), Duverger (1951).

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